Quitus fiscal 2024 au Maroc : une nouvelle obligation qui fait débat

Durant l'été 2024, une nouvelle loi est entrée en vigueur au Maroc, imposant aux opérateurs du secteur immobilier de fournir un quitus fiscal pour toute transaction de vente ou d'achat. Cette mesure, bien que visant à sécuriser les transactions immobilières et à renforcer la transparence fiscale, continue à susciter le débat au sein des professionnels du secteur et des particuliers. Dans cet article, nous allons expliquer l'importance du quitus fiscal, le processus pour l’obtenir et les implications de cette nouvelle législation.

Qu'est-ce que le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est un document officiel délivré par les autorités fiscales marocaines. Il atteste que le propriétaire d’un bien immobilier est à jour de ses obligations fiscales et qu'il n’a pas de dettes impayées sur le bien concerné. Avant même l’adoption de la loi de 2024, le quitus fiscal était déjà requis dans certaines transactions, mais la nouvelle réglementation a rendu sa fourniture obligatoire pour toute vente ou achat immobilier.

Pourquoi est-il devenu indispensable en 2024 ?

La nouvelle loi de 2024 impose une transparence accrue dans les transactions immobilières. Voici les raisons principales derrière cette obligation :

Sécurisation renforcée des transactions : En obligeant les vendeurs et acheteurs à fournir un quitus fiscal, le législateur cherche à protéger les acheteurs des éventuelles dettes fiscales non réglées. Cela garantit que l’acquéreur ne se retrouvera pas à devoir payer des impôts impayés par l’ancien propriétaire.

Lutte contre l’évasion fiscale : Le gouvernement marocain renforce ainsi sa lutte contre l’évasion fiscale, en s’assurant que toutes les obligations fiscales liées à un bien immobilier sont réglées avant qu'une transaction ne soit validée.

Obligation légale : La loi de 2024 a fait du quitus fiscal une condition sine qua non pour toute transaction immobilière. Aucun acte de vente ne peut être enregistré par un notaire sans la présentation de ce document.

Le processus d'obtention du quitus fiscal

Suite à l’entrée en vigueur de la loi, les démarches pour obtenir un quitus fiscal restent globalement les mêmes, mais avec une attention particulière portée sur le respect des délais. Voici le processus à suivre :

Dépôt de la demande : Le propriétaire ou son représentant doit soumettre une demande de quitus fiscal auprès de la direction des impôts de la commune où se situe le bien. Cette demande doit être effectuée avant la finalisation de la transaction.

Examen fiscal approfondi : Les autorités fiscales examinent de manière plus stricte l’historique des taxes et impôts liés au bien. L’accent est mis sur la vérification des impôts fonciers, de la taxe urbaine, et de l'impôt sur le revenu des loyers le cas échéant.

Délivrance ou refus : Si aucune dette fiscale n’est constatée, le quitus fiscal est délivré dans un délai variable, généralement entre 15 jours et un mois. En cas de dettes, celles-ci doivent être réglées avant la délivrance du document.

Le débat autour de la loi de 2024

Cette nouvelle obligation a soulevé des critiques de la part de certains acteurs du secteur immobilier, notamment en raison des délais supplémentaires qu’elle engendre. En effet, les professionnels redoutent que les transactions immobilières soient ralenties, voire retardées, à cause des délais administratifs pour l’obtention du quitus fiscal.

D'autres acteurs estiment cependant que cette nouvelle mesure est une avancée positive pour renforcer la transparence et la sécurité des transactions. Pour eux, il s'agit d'une mesure nécessaire pour assainir le marché immobilier marocain et prévenir les abus liés aux arriérés fiscaux non déclarés.

Que faire en cas de dettes fiscales ?

Si des dettes sont découvertes au cours de l’examen fiscal, le propriétaire devra les régler avant de pouvoir obtenir le quitus fiscal. Il peut s’agir de l'impôt sur les revenus locatifs non déclarés, ou de taxes foncières impayées. Une fois les dettes réglées, le processus de délivrance peut reprendre normalement.

Quitus fiscal et successions

La nouvelle loi s'applique également aux biens immobiliers transmis par succession. Les héritiers doivent désormais fournir un quitus fiscal avant d’enregistrer les biens à leurs noms. Cela assure que toute transmission se fasse dans le respect des obligations fiscales du défunt.

Conclusion

La loi de 2024 a renforcé l’importance du quitus fiscal dans les transactions immobilières au Maroc, en faisant de sa fourniture une obligation incontournable. Bien que certains déplorent les délais supplémentaires que cette mesure pourrait occasionner, elle permet de sécuriser les transactions et de protéger les parties prenantes contre les mauvaises surprises fiscales.

Ainsi, pour toute vente ou achat immobilier, il est désormais indispensable de prévoir du temps pour obtenir ce précieux document. Si vous envisagez de vendre ou d'acheter un bien immobilier, assurez vous de vous rapprocher de votre notaire ou de votre conseiller fiscal pour entamer le processus à temps et éviter tout retard inutile.

Le quitus fiscal, malgré le débat qu’il suscite, s’impose désormais comme un gage de transparence et de confiance dans les transactions immobilières marocaines.

Agenz - Data

4 Oct 2024